ART. 20	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 6 par les mots : 
« spécialisées en fonction deszones géographiques ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa. 
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LIOTdemande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droitd’asile (CNDA) se fasse sous la forme de chambres spécialisées parzone géographique afin de gagner en expertise et d’assurer untraitement efficace des demandes d’asile.
Cette décision doit être prise parles parlementaires lors du vote de ce projet de loi. 
Or, en l’état, l’article 20renvoi à un décret pour fixer les modalités deterritorialisation de la Cour et donne seulement la« possibilité » au Président de la CNDA de spécialiserles chambres. 
S’il est souhaitable que leprésident de la Cour puisse organiser sa juridiction, il doit lefaire dans le cadre strict des principes fixés par laloi. 
C’est au législateur qu’il incombede décider si oui ou non ces chambres seront spécialisées, par lasuite, le président de la Cour pourra, dans ce cadre, moduler ceniveau de spécialisation.