APRÈS ART. 20	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 532‑11 code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces débats donnent lieu à unprocès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ousonore. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliserle principe d’une retranscription des débats ayant lieu devant laCour nationale du droit d’asile (CNDA), et le cas échéan, à prévoirun enregistrement audiovisuel ou sonore des échanges.
Actuellement, seules certainesopérations, sous réservede conditions strictes, font l’objet del’établissement d’un procès-verbal (art L. 532‑13 duCESEDA).
Cet amendement contribuera aurespect du droit au recours effectif des demandeurs d’asile.