ART. 19 BIS C	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 5, substituer au mot : 
« trois » 
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’élargir detrois à six mois le délai au sein duquel les enfants du réfugié quiont atteint l’âge de dix-huit ans après l’introduction de lademande d’asile peuvent demander la réunification familiale. Cedélai élargi semble plus adapté pour permettre à la personne venantd’obtenir la protection de la France de constituer le dossieret permettre la venue en France de ses enfants devenus majeurspendant l’instruction de sa demande d’asile.