ART. 1ER H	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« un départementd’outre-mer » 
les mots : 
« deux collectivitésd’outre-mer régies par l’article 73 de laConstitution, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, rédactionnel,pour tenir compte de la diversité des statuts en Outre-mer. A cejour, seule Mayotte bénéficie du statut de département. A ce titreil est proposé de remplacer les mots “un département” par les mots: “dont deux collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 dela Constitution,”
Les territoires d’Outre-mer sont géographiquement positionnés ausein des 4 océans et  répondent à des logiques de fluxmigratoires distincts. Les Collectivités de Mayotte et de LaRéunion desservies par l’océan indien, ne font pas face auxmêmes défis migratoires que les territoires de la Guyane, de laGuadeloupe et de la Martinique. 
Ouvrir cette expérimentation à un seul “département”d’Outre-mer”, ne permettra pas d’évaluer l’impact du dispositifainsi crée. Par suite, il est proposé de retenir au moins deuxCollectivités relevant de l’article 73 pour ce faire.