ART. 23	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7par la phrase suivante : 
« Le juge vise néanmoins dansla motivation du jugement, la communication d’un mémoire transmiset non versé au débat contradictoire, en raison de considérationsrelevant de la sûreté de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à éviterle retour du gouvernement des juges !
Il est en outre contraire auxdroits procéduraux, au droit à La Défense, ainsi qu’à l’article L5du Code de justice administrative qui dispose que : 
”L’instruction des affaires estcontradictoire. Les exigences de la contradiction sontadaptées à celles de l’urgence, du secret de la défensenationale et de la protection de la sécurité despersonnes”.
L’article L5 prévoitl’adaptation de la contradiction et non sa disparition totale,même au nom du secret de La Défense nationale et de la protectionde la sécurité des personnes.
Sans ce “visa” dans la rédaction dujugement, la demandeur ou le défendeur ne saura jamais ce quipourrait lui être reproché. Par ailleurs, il ne sera jamais enmesure de se défendre en cas d’erreur, comme il y a pu y avoir dansle passé un certain nombre d’erreurs judiciaires. 
Ainsi, il y a lieu, sans permettrele contradictoire, d’en informer au moins le demandeur ou ledéfendeur, par ce simple visa.