ART. 23	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 8, supprimer les mots : 
« ni en révéler l’existenceet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été proposé de modifierl’alinéa 7 et d’insérer la phrase suivante : “Le juge visenéanmoins dans la motivation du jugement, la communication d’unmémoire transmis et non versé au débat contradictoire, en raison deconsidérations relevant de la sûreté de l’État”.
 
Cette opacité est  contraire aux droits procéduraux, audroit à la défense, ainsi qu’à l’article L5 du Code de justiceadministrative qui dispose que : 
”L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences dela contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, dusecret de la défense nationale et de la protection de la sécuritédes personnes”.L’article L5 prévoit l’adaptation de lacontradiction et non sa disparition totale, même au nom dusecret de La Défense nationale et de la protection de la sécuritédes personnes.
Ainsi, il y a lieu, sans permettre le contradictoire, d’eninformer au moins le demandeur ou le défendeur, par un visarédactionnel. 
L’amendement proposé vient supprimer les mots “ni en révélerl’existence” tout en conservant la possibilité pour le juge dene pas en révéler “la teneur”.