ART. 26 QUINQUIES	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 26 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’article 26sexies par les mots :
« ou des étrangers dépourvusde titre et n’ayant pu bénéficier d’une mesure de régularisation àl’issue d’une période de cinq années continues de présenceeffective sur le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence d’un premier titre necolle pas toujours avec la réalité des territoires d’Outre-mer,même en faisant l’effort d’assimiler un visa touristique à unpremier titre.
En Outre-mer, comme en Francehexagonale, il existe une frange d’immigration issue de traficsorganisés par des passeurs en mer. Ils constituent un vivier pourl’emploi informel et pour maintenir les taux de fraude  auxcotisations sociales et patronales.
Dépourvus de titres, ces étrangersse maintiennent sur le territoire, sans parvenir à vivre dans desconditions dignes et sans pouvoir apporter leur force contributiveau territoire au sein duquel ils souhaitent durablements’insérer. Ces derniers peinent également à obtenir unerégularisation par le travail, compte tenu des taux de chômageélevés en outre-mer et du nombre de candidats répondant aux offresd’emploi publiées.
Il est donc urgent de proposer dessolutions adéquates pour faciliter la régularisation des étrangersdéjà insérés au sein du territoire depuis plus de 5 ans. La duréede présence continue pendant 5 ans est héritée du dispositif derégularisation par le travail. 
Après 5 ans de présence effectivesur le territoire, ils doivent être prioritaires àl’intégration, sortir du marché de l’emploi informel et êtreen mesure de suivre des formations qualifiantes dans l’attente deleur régularisation.
L’amendement proposé vient intégrercette situation de fait -encore trop prégnante en Outre-mer- audit rapport.