ART. 9	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« aa) L’articleL. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre del’étranger dont la présence en France constitue une menace pourl’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié,de demandeur d’asile ou est en situationirrégulière. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait qu’une décisionadministrative d’expulsion ne puisse être prise « que si laprésence en France d’un étranger constitue une menace grave pourl’ordre public » n’est plus acceptable. 
Les procédures d’expulsion doiventpouvoir concerner tout étranger illégal, réfugié ou demandeurd’asile représentant une menace à l’ordre public, ou arrêté ouincarcéré pour violence contre les personnes, viol et agressionsexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort,vol à main armée ou détention d’armes. 
Concernant les réfugiés et lesdemandeurs d’asile, il est en effet inacceptable et aberrant quedes personnes qui demandent la protection de la France l’attaquentpar ailleurs. Concernant les clandestins, il est impensable qu’unepersonne qui a violé les lois pour arriver en France et quicontinue de les mépriser une fois sur le territoire bénéficie del’accueil et des soins de la France. 
Cet amendement vise donc à rendresystématiques les expulsions des clandestins, des réfugiés et desdemandeurs d’asile qui troublent l’ordre public et portent atteinteà la sécurité des citoyens.