APRÈS ART. 26 TER	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 441‑8 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux termes du premieralinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans lesdépartements et les régions d’outre-mer, les lois et règlementssont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objetd’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintesparticulières de ces collectivités ».
Comme le rappelle le conseil constitutionnel dans sa décision n°2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, «&nbsp;le Département deMayotte est, depuis de nombreuses années, confronté à des fluxmigratoires exceptionnellement importants et comporte une forteproportion de personnes de nationalité étrangère en situationirrégulière. Ce département est soumis à des risques particuliersd’atteintes à l’ordre public. D’autre part, du fait de sagéographie, ces risques concernent l’ensemble de sonterritoire&nbsp;».Ainsi, le législateur peut poursuivrel’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participede la sauvegarde de l’ordre public qui est un objectif de valeurconstitutionnelle.Dès lors, une différence de traitement instauréeà Mayotte par rapport au reste du territoire national, concernantla lutte contre l’immigration irrégulière, par des dispositions quitiennent compte des caractéristiques et contraintes particulièrespropres au Département de Mayotte est en rapport avec l’objet de laprésente proposition de loi.De plus, dans l’esprit des Titres 1erA, II, II bis, III et V, cet amendement est bien en lien direct ouindirect avec le texte adopté en commission des lois qui présente,en outre, un Titre VI consacré spécifiquement aux adaptationslégislatives outre-mer, notamment aux collectivités relevant del’article 73 de la Constitution, dont Mayotte.A cet égard, enaccord avec le gouvernement, la commission des lois a voté lasuppression de la possibilité de légiférer par ordonnanceconcernant les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73de la Constitution, conférant au Parlement la possibilité delégiférer directement sur le périmètre dans lequel le gouvernementenvisageait de légiférer par ordonnance, c’est-à-dire, selonl’article 26 du projet de loi initial du gouvernement, sur lesdispositions «&nbsp;régissant la situation des ressortissantsétrangers en matière d’entrée, de séjour, d’éloignement, d’asile,de contrôles et de sanctions, de contentieux administratif etjudiciaire, d’intégration, de travail ou portant sur le code de laconstruction et de l’habitation, le code de commerce et le code dela santé publique&nbsp;».
Le présent amendement s’inscrit strictement dans cepérimètre.
Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé àMayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101èmedépartement, le transformant en zone de concentration massive quientrave son développement durable et la concorde sociale.