APRÈS ART. 4	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans les collectivitésd’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, lerécépissé délivré par la Préfecture est le seul documentadministratif susceptible d’être délivré à une personne étrangèreau cours de l’étude de son titre de séjour.
II. – Tout autre document délivréde quelque nature que ce soit doit être réputé avoir la même valeurjuridique que le récépissé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les collectivités d’Outre-merrégies par l’article 73 de la Constitution, comme c’est le cas enMartinique, les services des étrangers de la Préfecture spnt trèslargement débordés et sous-dotés par rapport au flux de dossiers encours ou à gérer. En conséquence, ils sont obligés de délivrer desattestations n’ayant aucune valeur juridique réelle et ce, biensouvent, durant plusieurs années, compte-tenu des délaisanormalement longs de traitement des demandes de titre de séjour.Il paraît nécessaire de prendre en compte cette situationparticulière pour ne pas laisser des personnes dans un no man’sland de droit.