ART. 26	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements, régions etcollectivités territoriales des dits Outre-mer, déjà visés par desdispositions dérogatoires qui portent atteinte au principed’égalité sur le territoire de la République, sont de nouveauxvisés par des propositions renforçant leur statut d’exception. Cen’est pas admissible dans un Etat de droit démocratique, et c’estreproduire un statut de colonialité non compatible avec les valeursde la République.
. Concernant les restrictions d’accès à la nationalité françaiseà Mayotte
Le projet de loi propose d’allonger à un an la durée de séjourrégulier exigée des parents d’enfants né(e)s à Mayotte après la loidu 10 septembre 2018, ainsi que d’exiger des deux parents, et nonun seul, d’être en situation régulière depuis au moins trois moisau moment de la naissance de l’enfant. L’exposé des motifs de l’undes amendements adoptés en commission des lois relève que «l’objectif [en 2018] était de réduire l’immigration massive venuedes îles voisines de l’archipel des Comores, et de remédier à lasaturation de la maternité de Mamoudzou. N’ayant eu que peu d’effetsur la pression migratoire, il est proposé de durcir une nouvellefois les conditions ». Comme l’expose l’auteure de l’amendement,durcir les conditions d’accès à la nationalité française n’a aucuneffet sur les mouvements migratoires. En revanche, cela prived’accès à la nationalité de nombreux jeunes qui vivent comme desFrançais·es depuis leur naissance.
Le projet de loi propose également d’étendre ce systèmedérogatoire aux départements de la Guyane, ainsi qu’à Saint-Martin,avec des conditions légèrement différentes (neuf mois de séjourrégulier pour un parent en Guyane, trois mois à Saint-Martin – mais5 ans dans les deux cas pour les enfants nés avant l’adoption de laloi en cours de discussion).
Ces propositions renforcent l’existence d’une République à deuxvitesses, au détriment de territoires des dits Outre-mer qui sontdéjà au nombre des territoires les plus en difficulté sur le plansocio-économique en France. Elles alimentent des logiques deprécarisation des personnes installées dans ces territoires, àcontre-courant de politiques de développement économique et socialet d’égalité des chances.
L’auteur de cet amendement rappelle qu’en Martinique lesprincipaux flux d’immigration proviennent d’Haïti, de la Dominiqueet de Sainte-Lucie qui partagent la même histoire, la mêmepopulation, la même géographie et la même langue que lesimmigrants. S’il est nécessaire d’encadrer très fortement l’entréesur le territoire de ces migrants, il ne saurait être question dansces conditions de mettre des restrictions aggravées à cetteimmigration et à son intégration..