ART. 1ER K	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Habert-Dassault, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Viry
------------
ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre II du titre Ier dulivre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à cetitre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’effectivité du Brexit, le31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Unioneuropéenne (UE) ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une périodede 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en Francedoivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa,procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques(dysfonctionnements du site TLS contact, peu de rendez-vousdisponibles, complexités des démarches administratives...).
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décisionsouveraine du Royaume-Uni de quitter l’UE, il n’en demeure pasmoins que beaucoup de leurs ressortissants participent activementau dynamisme de l’économie locale dans nos territoires et sontsoumis au même titre que tous les habitants à l’impositionfoncière.
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays etde l’importance de ce public pour l’économie française, cetamendement vise, par dérogation, alléger les modalités d’entrée surle territoire français des citoyens britanniques propriétaires derésidences secondaires en France.
Aussi, cet amendement vise à réintroduire l’article 1er K,introduit au Sénat et supprimé en Commission des lois del’Assemblée nationale.