ART. ARTICLE 12 BIS	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Gruet, M. Nury, M. Ray, M. Brigand, M. Rolland et M. Forissier
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles est complété par les mots :« et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décisionportant obligation de quitter le territoire français en applicationde l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sous réserve de l’appréciation duprésident du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis, ajouté au Sénat,répond au paradoxe suivant : des décisions de Départementstendant à ne pas octroyer un Contrat Jeune Majeur (CJM) à desMineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’uneObligation de quitter le Territoire Français (OQTF), ont pu êtresuspendues par le Conseil d’État statuant en référé.
 
Cette position de la juridiction administrative prive, de fait, lesPrésidents de Départements de tout pouvoir d’opportunité quant à lamise en place d’un Contrat Jeune Majeur.
 
Ainsi, cette jurisprudence est contraire à la volonté dulégislateur ; il est donc nécessaire de préciser le cadrelégislatif sans attendre, dans ce projet de loi.
 
Par ailleurs, le Ministre de l’intérieur a annoncé, notamment àtravers ce texte, vouloir durcir l’application des OQTF. Il seraitdonc contradictoire de se priver de cet article 12 bis, en imposantdans tous les cas de conclure des CJM avec des jeunes sousOQTF.
 
C’est pourquoi il convient de rétablir cet article 12 bis (suppriméen commission) et de redonner aux Présidents de Départements unefaculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou non unContrat Jeune Majeur, en considération de la motivation, duparcours et du projet pour l’autonomie du jeune.
 
Plus largement, il faudra rétablir ce pouvoir d’appréciation pourl’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale àl’enfance.