ART. 1ER TER	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°601
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu par l’article1er ter crée des suspicions de fraude relative aux documentsofficiels délivrés par les Etats étrangers. Il est ainsi en totaleopposition avec l’article 47 du Code civil qui dispose que “toutacte d’état civil des Français et des étrangers fait en paysétranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi,sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieuresou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acteest irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés necorrespondent pas à la réalité”. Comme le rappelle la Défenseur desdroits dans sa décision n°2021-269 du 4 octobre 2021 page 7 etsuivantes: “35. En matière d’état civil, la loi nationale estcompétente pour déterminer la forme et le contenu des actes d’étatcivil. Par conséquent la forme des actes d’état civil ainsi que lenombre et les catégories de mentions que contiennent ces dernierssont figés par la loi du pays au nom duquel il sont  établis.Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droitétranger d’en rechercher, soit d’office soit à la demande d’unepartie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties etpersonnellement s’il y a lieu, et de donner à la questionlitigieuse une solution conforme au droit poositif étranger. 36. LaCour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain dujuge quant à l’analyse documentaire ainsi que l’impossibilité pourle juge de se limiter à l’enquête réalisée par la police auxfrontières pour établir que les actes de l’état civil sont faux,sans préciser la nature exact des anomalies affectant les actes del’état civil. 37. Il existe ainsi une présomption d’authenticitédes actes d’état civil étrangers produits, même si cetteprésomption n’est pas irréfragable. En cas de doute surl’authenticité ou l’exactitude des documents produits, l’article 1du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités devérification d’un acte de l’état civil étranger prévoit que”l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement oude délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, enapplication de l’article 47 du code civil, aux vérifications utilesauprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendanthuit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l’articleL.231-4 du code des relations entre le public et l’administration,l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé del’engagement de ces vérifications.” Ainsi la loi et les procéduresexistantes paraissent d’ores et déjà opérantes, équilibrées, justeset efficaces pour valider la suppression de cet article qui jetteune suspicion malencontreuse dans nos relationsinternationales.