ART. 1ER F	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour plusieurs organisations humanitaires, telles que la CIMADEou Médecins du Monde, l’article 1er F apparaît inutilementredondant vis-à-vis de l’arrêté du 5 janvier 2017, et contraire auxdispositions législatives actuelles, codifiées à l’article L. 425-9du Ceseda, qui confient au pouvoir réglementaire la définition desorientations générales du ministère de la santé, au nombredesquelles se trouve la définition de la notion de conséquencesd’une exceptionnelle gravité. 
Par ailleurs, la restriction retenue dans l’article 1er Fquestionne ces ONG humanitaires. En effet, elle suppose que lepronostic vital soit engagé, ce qui exclut les personnes quipeuvent mourir à plus ou moins long terme d’un défaut de soins,comme les personnes vivant avec le VIH par exemple.  
C’est de fait contraire à la jurisprudence de la Cour européennedes droits de l’Homme, qui prescrit notamment de ne pas exposer lespersonnes à des risques de « souffrances intenses », notion pluslarge que celle de mise en cause du pronostic vital ou d’altérationdes fonctions vitales importantes, et qui n’est pas assortie de lanotion de délai présumé de survenance.