ART. 4 BIS A	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 4 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 554‑1 est ainsirédigé :
« « Art. L. 554‑1. - L’accès au marchédu travail peut être autorisé au demandeur d’asile dèsl’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile estsoumis aux règles de droit commun applicables aux travailleursétrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« « L’accès au marché dutravail est autorisé au demandeur d’asile après un délai de troismois à compter de l’introduction de sa demanded’asile. » ;
« 2° L’article L. 554‑3 est ainsirédigé :
« « Art. L. 554‑3. - L’autoritéadministrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois àcompter de la réception de la demande d’autorisation de travailpour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditionsde droit commun d’accès au marché du travail. A défaut denotification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise.Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur leterritoire français du demandeur d’asile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiprévoit d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeursd’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement auxressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesureconstitue une évolution positive en abrogeant la règle actuelle quine permet d’accéder au marché du travail que six mois après ledépôt de la demande d’asile, sa portée sera néanmoins limitée.
D’abord, le nombre de personnes concernées sera très modestepuisqu’en plus du critère de nationalité, sont exclus de cedispositif les personnes placées en procédure Dublin ou accélérée.Par ailleurs, le projet de loi maintient l’obligation de solliciterune autorisation de travail auprès de la préfecture. Or, cetteprocédure complexe pour les employeurs, dont le traitement prendsouvent plusieurs mois, constitue le frein principal à l’accèseffectif au marché du travail pour les demandeursd’asile. 
Par ailleurs, différencier l’accès au marché du travail desdemandeurs d’asile selon leur nationalité est un critère injustifiéau regard tant du caractère individuel de l’examen d’une demanded’asile, que des besoins et perspectives d’intégration desdemandeurs d’asile en France.
Outre les bénéfices en matière d’insertion, élargir le droit autravail des demandeurs d’asile permettrait de limiter le recours autravail non déclaré.
Cet amendement vise donc à autoriser l’accès au marché dutravail à tous les demandeurs d’asile dès l’introduction de lademande, et à supprimer la nécessité de solliciter une autorisationde travail après un délai de trois mois à compter de l’introductionde la demande d’asile.
Il est soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité etFrance Terre d’Asile