ART. 27	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a signé la Conventioninternationale des droits de l’enfant et le Comité des droits del’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, aaffirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisonsmigratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur del’enfant4. L’objectif poursuivi par le projet de loi concernantcette disposition étant de prendre en compte la vulnérabilitéparticulière des mineurs et donc d’agir en conformité avec lesobligations internationales de la France.
Par conséquent, compte tenu de l’objectif urgent et primordialpoursuivi en la matière. Un report de l’entrée en vigueur au 1erjanvier 2027 à Mayotte alors qu’il s’agit du territoire où le plusd’enfants sont enfermés chaque année dans les lieux de rétentionest injustifié.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par France Terred’Asile, Forum réfugiés et la Fédération des Acteurs de laSolidarité (FAS).