ART. 9	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« – Les 2° à 4° sontabrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à leverplusieurs contraintes qui empêchent l’expulsion des étrangersreprésentant une menace pour l’ordre public. 
Il rend possible l’expulsion de cesétrangers même s’ils sont mariés depuis au moins 3 ans, s’ilsrésident régulièrement en France depuis plus de 10 ans ou s’ilssont titulaires d’une rente d’accident du travail ou demaladie professionnelle servie par un organisme français et dont letaux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%. 
La sécurité de nos concitoyensconstitue une priorité absolue.