ART. 1ER BC	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER BC
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Le demandeur qui ne disposepas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voitaccorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans undélai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyensen cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, mêmeincomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoirementionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’ilmentionne ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’accorderdes droits provisoires aux étrangers dont les dossiers sontincomplets.
L’étape de la demande d’un titre de séjour s’apparente bien souventà un véritable parcours du combattant. Au delà de la barrièrelinguistique et des dysfonctionnements fréquents du téléservice quileur est imposé pour effectuer leur demande de titre deséjour,  les étrangers peuvent rencontrer des difficultés pourréunir les pièces demandées. 
La commission des lois de notre assemblée a fait utilementévolué la procédure, en obligeant l’Administration à indiquer audemandeur l’intégralité des pièces manquantes pour qu’il puisserégulariser son dossier. C’est un alignement heureux sur le droitcommun des relations entre le public et l’administration. 
Dans le prolongement de l’initiative de notre collègue CarolineAbadie, je propose avec mon groupe de faciliter la demande de titreen exigeant de l’Administration qu’elle fournisse au demandeur tousles moyens lui permettant de se procurer, dans un délairaisonnable, les pièces manquantes ou de prouver sa situation pard’autres moyens, en cas d’impossibilité matérielle de présenter lesdocuments exigés. Cette facilité est accordée aux citoyens del’Union européenne et assimilés (L 221-2 du Ceseda). Nous ne voyonspas de raison de la refuser aux autres étrangers. L’accueil passeaussi par une simplification des démarches administratives.
 
Parce que, sans récépissé, les étrangers demeurent durant toute ladurée de l’instruction de leur dossier sans droit au séjour et doncprivés de la possibilité de travailler ou d’accéder à certainesprestations, cet amendement propose de leur délivrer de plein droitle document provisoire autorisant leur présence en France, mêmedans l’hypothèse où leur dossier est incomplet. Noussouhaitons ainsi lutter contre la précarisation du séjour desétrangers.