APRÈS ART. 4 BIS	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 431‑3 u codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’autoriser le travail provisoire des étrangers dont la demande detitre est en cours d’instruction.
Les délais de traitements excessifs des demandes de titres deséjour maintiennent les étrangers dans une situation précairepuisque les documents provisoires qui leur sont délivrés ne lesautorisent pas à travailler, sauf exception prévue aux articles L425-4  (étranger victime de traite des êtes humains ou deproxénétisme engagé dans un parcours de sortie) et L 425-10(parents de l’étranger mineur dont l’état de santé nécessite uneprise en charge médicale). Par cet amendement, je propose avec mongroupe de renverser cette logique en faisant de l’autorisationprovisoire de travail la règle, et son interdictionl’exception.