ART. ARTICLE 12 BIS	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°616
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles est complété par les mots :« et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décisionportant obligation de quitter le territoire français en applicationde l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sous réserve de l’appréciation duprésident du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis, ajouté au Sénat,répond au paradoxe suivant : des décisions de Départementstendant à ne pas octroyer un Contrat Jeune Majeur (CJM) à desMineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’uneObligation de quitter le Territoire Français (OQTF), ont pu êtresuspendues par le Conseil d’État statuant en référé.
Cette position de la juridictionadministrative prive, de fait, les Présidents de Départements detout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un ContratJeune Majeur.
Ainsi, cette jurisprudence estcontraire à la volonté du législateur ; il est donc nécessairede préciser le cadre législatif sans attendre, dans ce projet deloi.
Par ailleurs, le Ministre del’intérieur a annoncé, notamment à travers ce texte, vouloir durcirl’application des OQTF. Il serait donc contradictoire de se priverde cet article 12 bis, en imposant dans tous les cas de concluredes CJM avec des jeunes sous OQTF.
C’est pourquoi il convient derétablir cet article 12 bis (supprimé en commission) et de redonneraux Présidents de Départements une faculté d’appréciation del’opportunité de conclure ou non un Contrat Jeune Majeur, enconsidération de la motivation, du parcours et du projet pourl’autonomie du jeune.
Plus largement, il faudra rétablirce pouvoir d’appréciation pour l’ensemble des jeunes majeursrelevant de l’aide sociale à l’enfance.