ART. 9	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerles trois alinéas suivants :
« – Le 1° est ainsimodifié :
« i) À la fin, lesmots : « un an » sont remplacés par lesmots : « cinq ans » ;
« ii) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Il ne doit pas avoirfait l’objet de condamnation pour des faits commis à l’encontre decet enfant. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à cinqans la durée de contribution de l’étranger à l’entretien et àl’éducation de son enfant français mineur, et à exiger qu’il n’aitpas commis d’infractions à l’encontre de cet enfant.