ART. 10	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 3 et 4 lesdeux alinéas suivants : 
« 2° L’articleL. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut fairel’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoirefrançais en application du 5° de l’article L 611‑1,spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de lasituation personnelle et familiale de l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose uncompromis : il rétablit les protections dont bénéficient lesétrangers en situation irrégulière, contre les OQTF tout enpermettant la levée de ces protections (sauf pour les étrangersmalades) dans l’unique hypothèse où le comportement de l’étrangerqui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois moisconstitue une menace pour l’ordre public (5° de l’article L 611-1du cessera). Dans ce cas la décision est spécialement motivée auregard de la gravité de la menace et de la situation personnelle etfamiliale de l’étranger.