APRÈS ART. 10	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa del’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situationirrégulière de l’étranger est imputable àl’administration, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deneutraliser les OQTF dans le cas où la situation irrégulière est laconséquence de l’inertie administrative. 
De nombreux étrangers basculentdans l’irrégularité du seul fait qu’ils n’obtiennent pas derendez-vous en préfectures pour faire enregistrer leur demanded’asile. Certains  voient leurs droits entravés au stade de del’instruction des dossiers avec la remise de documents qui ne sontpas des récépissés mais de simples attestations de dépôt qui nevalent pas document provisoire de séjour. 
On sait à quel point les délais,qu’ils soient fixés dans les textes ou imposés par le juge(notamment dans le care des référés mesures utiles), ne sont pastenus. 
Il faut donc agir sur lesconséquences de l’irrégularité lorsqu’elle est le résultatd’une inertie des services préfectoraux (erreur, négligence,ou simple embolie). Nous proposons parconséquent d’interdire le prononcé d’une OQTF dansl’hypothèse où la situation irrégulière de l’étranger estimputable à l’Administration   et nous laissons à lajustice administrative le soin de déterminer les cas d’applicationde cette dérogation.