ART. 12 BIS A	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°623
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12 BIS A
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« une menace à l’ordrepublic » 
les mots : 
« du point de vue de l’ordrepublic et la sécurité publics, une menace réelle, actuelle etsuffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de lasociété. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assignation à résidence et leplacement en rétention sont des mesures d’enfermement qui portentgravement atteinte à la liberté individuelle desétrangers. C’est la raison pour laquelle elles sont prisessous le contrôle de l’autorité judiciaire dans l’hypothèseexclusive où une décision d’éloignement doit être exécutée etlorsqu’il n’existe pas de solutions moins correctives pourpermettre à l’administration d’organiser le départ forcé del’étranger. 
Or, l’article 12 bis A rompt avec cettelogique puisqu’il déconnecte ces mesures d’enfermement deleur raison d’être, en les rendant possibles dans des hypothèses oùle demandeur d’asile n’est pas visé par une mesure d’éloignement.Une simple menace à l’ordre public suffit à justifier leplacement en CRA. 
Par cet amendement de repli, je propose avec mon groupe derenforcer le degré de gravité exigé pour justifier l’assignation oula rétention en conditionnant ces mesures à l’existence d’uncomportement qui constitue du pt de vue de l’ordre et de lasécurité public une menace réelle, actuelle et suffisamment grave àl’encontre d’un intérêt fondamental de la société (rédactioninspirée de la réserve d’ordre public applicable aux citoyens del’UE).