ART. 12 BIS A	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer les alinéas 7 à 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement derepli, je propose avec mon groupe propose de supprimerl’enfermement des étrangers dublinés. L’assignation à résidence etle placement en rétention sont des mesures d’enfermement quiportent gravement atteinte à la liberté individuelle desétrangers. C’est la raison pour laquelle elles sont prisessous le contrôle de l’autorité judiciaire dans l’hypothèseexclusive où une décision d’éloignement doit être exécutée etlorsqu’il n’existe pas de solutions moins correctives pourpermettre à l’administration d’organiser le départ forcé del’étranger. 
Or, l’article 12 bis A rompt aveccette logique en déconnectant ces mesures d’enfermement de leurraison d’être, en  les rendant possibles dans des hypothèsesoù le demandeur d’asile n’est pas visé par une mesured’éloignement. L’assignation et la rétention n’ont pas été crééespour enfermer des personnes qui n’auraient pas encore eu accès auguichet unique des demandeurs d’asile pour présenter leur demande.Nous demandons donc la suppression de cette hypothèse.