ART. 13	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 17 à19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’art 13  généralise laréserve d’ordre public pour les catégories d’étrangers protégés. Eneffet, le projet de loi lève l’interdiction de retrait des titresdétenus par les bénéficiaires d’une protection internationale(réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) justifiantde plus de 5 ans de résidence régulière sur le territoire. Ilprévoit le retrait de la carte de résident du réfugié auquel il aété mis fin au statut – ou de la carte de séjour pluriannuelle dubénéficiaire de la protection subsidiaire ayant perdu le bénéficede cette protection – lorsque son comportement constitue une menacegrave pour l’ordre public, cela y compris s’il réside régulièrementen France depuis plus de 5 ans. Cette remise en cause du droit auséjour des bénéficiaires de la protection internationale rompt avecles équilibres aménagés par notre droit. Nous demandons sasuppression.