ART. 1ER A	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article issu de ladroite sénatoriale qui souhaite instaurer une politique de quotasen matière de mouvements de populations. Cette politique pourraitaboutir à des situations ubuesques des personnes remplissant toutesles conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient nepas le recevoir alors même que le cadre légal les y rendéligibles.
Bien que la politique de quotas ne serait pas applicable à laréunification familiale, elle pousserait, comme le rappelle Madamela Défenseure des Droits, les administrations à « opposer des refusillégaux pour remplir [les] objectifs » chiffrés.
En tout état de cause, cet amendement propose la suppression del’Article 1er A de ce projet de loi - suppression qui étaitenvisagée par la majorité qui a finalement fait le choix de plierface à l’extrême-droite.