ART. 1ER D	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°632
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà cet article qui prévoit un net durcissement des possibilités deréunification familiale. L’article prévoit notamment que sans avisdu maire dans les deux mois sur la question du logement et desressources, celui-ci soit réputé défavorable - alors qu’il estréputé favorable dans l’état actuel du droit. Ce glissement laisseplace à une part non négligeable d’arbitraire - il convient donc dele supprimer.