ART. 1ER H	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste s’oppose à cet article issu du Sénat quiprévoit une expérimentation de l’examen de l’ensemble des motifssusceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour. Cetarticle risque d’aboutir à un phénomène de « moins-disant » setraduisant par la délivrance d’un titre de séjour moins protecteurpour le requérant que celui auquel il prétendait au moment del’introduction de la demande - au motif qu’un autre titre seraitégalement délivrable. Cette disposition laisserait aux préfecturesun pouvoir trop arbitraire dans l’appréciation des titres deséjours à délivrer.
Cet amendement propose donc la suppression pure et simple de cetarticle 1er H.