ART. 1ER J	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent conserver l’état du droit actuel à l’égard des étrangersen situation irrégulière sur le territoire français en matière deréductions tarifaires pour l’usage des transports en commun. Cetajout du Sénat, manifestement cavalier, va dans le sens d’uneprécarisation toujours plus grande des personnes exilées. Parailleurs, il s’agit d’une entrave à la liberté de circulation.Enfin, il faut prendre en compte le fait que beaucoup d’étrangersen situation irrégulière le sont par le seul fait de manquements del’administration française qui ne peut tenir les délais imposés enmatière de délivrance de titres de séjour.