ART. 1ER M	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 1ER M
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementdénoncent le regard suspicieux porté, une fois de plus, sur lespersonnes exilées. Cet article prévoit une très forte aggravationdes sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses depaternité. Le groupe Écologiste-NUPES estime qu’il n’est pasnécessaire de quintupler le montant de l’amende encourue parl’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité - ils’agirait d’une mesure manifestement disproportionnée.