ART. 9	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES souhaitela suppression de cet article qui prévoit une extension très largedes possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte auxdroits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.