ART. 9 BIS	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cetarticle qui prévoit la subordination de la mise en œuvre dudispositif de libération sous contrainte à l’exécution de la mesureadministrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étrangerincarcéré fait l’objet.
Un tel dispositif reviendrait à créer des inégalités de faitentre les personnes exilées selon leur pays d’origine.