ART. 10	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projetde loi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficientcertaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitterle territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs.
Comme l’a noté le Conseil d’Etat, en brouillant la distinctionentre l’OQTF et l’expulsion le projet risque de créer « unenouvelle voie d’éloignement [...] beaucoup plus facile à mettre enœuvre pour l’administration et contournant les protections contrel’expulsion » (avis du Conseil d’État sur le projet de loi, séancedu 26 janvier 2023, n° 33).