ART. 11	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°642
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
------------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet articleparticulièrement attentatoire au droit des enfants de manièregénérale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineursétrangers mais bien « des mineurs se déclarant privéstemporairement ou définitivement de la protection de leur famille »de manière générale. Cet article, manifestement cavalier puisqu’ilne concerne pas l’objet du texte, n’a rien à faire un projet de loide durcissement de la répression des migrations.
Par ailleurs, le fichage prévu par l’article 11 ter, ne concernepas les enfants délinquants mais bien ceux sur lesquels seul unsoupçon pèse du fait qu’il existe « des indices graves ouconcordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, commeauteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale, oul’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises parun seul de ces mineurs ». Cette disposition est inutile puisqu’ellereprend le dispositif du TAJ.