ART. 12 BIS C	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°644
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
------------
ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà l’article 12 Bis C du présent projet de loi qui prévoit uneréduction du délai entre deux placements en rétentionadministrative. Il s’agit là d’une privation importante deslibertés des exilés placés en CRA qui ne se justifie nullement.