ART. 13 BIS A	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologistes-NUPESs’oppose à cet article 13 Bis A dont les dispositions semblentdisproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.