ART. 14 B	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 14 B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cetarticle issu du Sénat.
D’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le tauxd’exécution des mesures d’éloignement en 2021 est de 9,3%.
Cet article va, par son caractère systématique, accélérer laprivation de ressources de personnes dont la grande majoritérestera sur le territoire français après l’édiction de la mesured’éloignement. De nombreuses personnes vont de facto êtremaintenues dans un état de précarité qui est contraire à nosvaleurs républicaines et en particulier au principe defraternité.
Ne présentant aucun intérêt en matière d’accueil et d’inclusion,cet article doit être supprimé.