ART. 14 C	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°647
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
------------
ARTICLE 14 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de cet articleissu du Sénat.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de lapossibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours.Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard del’objectif poursuivi notamment en l’absence de menace grave avéréepour l’ordre public.
Les auteurs de cet amendement s’opposent également à la prise encharge par l’exilé des frais d’assignation à résidence, mesuremesquine qui contrevient aux principes de notre République.