ART. 14 D	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°648
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 14 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cetarticle issu du Sénat.
Celui-ci est incohérent puisqu’en décorrélant les décisionsportant obligation de quitter le territoire français etinterdictions de retour sur le territoire français de l’aide auretour, il empêche l’effectivité de ces décisions et ne peutqu’amener à précariser davantage la situation des personnesconcernées.