ART. 14 F	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 14 F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cetarticle issu du Sénat.
En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesuresd’emprisonnement, cet article ne fait qu’aggraver les conditions devie des étrangers vivant en France. Les peines d’emprisonnementdéjà présentes dans le code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile sont suffisamment fortes et dissuasives.
Les personnes primo-arrivantes connaissent souvent une situationprécaire. Le montant élevé des amendes comme leur principe même nepeut que nuire à leur intégration en dégradant leur situationéconomique.
Cet article doit donc être supprimé.