ART. 16 BIS A	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 16 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cetarticle issu du Sénat.
Cette mesure vise à durcir encore davantage le texte afin derendre plus difficile l’arrivée des exilés en accroissant letraitement de données de l’Agence nationale des données de voyage.Allant contre une logique d’intégration et portant une visionpurement répressive à l’encontre des primo-arrivants, cet articledoit être supprimé.