ART. 16 BIS	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°651
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 16 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le jour franc pour lesétrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur permet notamment decontacter des associations qui peuvent les aider à faire valoirleurs droits.
Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bisqui constitue une véritable négation du droit d’asile.