ART. 19	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°654
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article poursuit l’objectif d’une simplification à outrancedes procédures qui nuit à la qualité de la prise en charge despersonnes concernées. Il est notamment dangereux par sa remise enquestion de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. Defait, l’indépendance de l’OFPRA est une condition absolumentprimordiale pour permettre une bonne instruction des dossiers etune appréciation individuelle des différents cas.
L’article 19 constituant une dégradation des garantiesprocédurales attachées à la demande d’asile, il doit êtresupprimé.