ART. 19 BIS	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°658
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui prévoitd’étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou desuspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Il s’agit là encore d’une disposition inutile qui va dans lesens de la stigmatisation des personnes exilées.