ART. 21	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
------------
ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 n’est pas une simplification du droit. Sous couvertde réforme du contentieux administratif des étrangers, il réduitles possibilités de recours et la qualité des jugements réduits encomplexifiant le droit pour permettre de juger à délais très brefsune majorité de décisions.
Cet article est irréaliste dans son application au regard desmoyens réels des tribunaux et juges concernés. Il n’a aussi pas desens en matière de respect des droits puisque, comme le soulignel’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), imposer detrès brefs délais au juge pour statuer n’a de sens que s’il y a uneréelle nécessité d’intérêt général à ce qu’une décisionjuridictionnelle soit rendue dans des délais très brefs. Au regarddu très faible taux d’exécution des mesures d’éloignement, statuerrapidement à chaque fois qu’un délai de départ volontaire estrefusé par l’intéressé est illusoire et inutile.