APRÈS ART. 9	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑3du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot :« treize » est remplacé par le mot :« huit » ;
2° Au 2° , le mot :« vingt » est remplacé par« vingt-cinq » ;
3° Au 3° , le mot :« dix » est remplacé par lemot : « vingt » ;
4° le 4° est ainsimodifié :
a) À la fin, lesmots : « un an » sont remplacés par les mots :« cinq ans » ; 
b) Sont ajoutés lesmots : « et qu’il n’ait pas été condamné pour desfaits commis sur son enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plusrestrictifs les critères permettant à un étranger de ne pas pouvoirfaire l’objet d’une décision d’expulsion. 
Il étend notamment la durée derésidence régulière minimale sur le territoire à vingt-cinq ans, età vingt ans en cas de mariage, et exige que la personne ayant unenfant contribue à son entretien et à son éducation depuis au moinscinq ans et n’ait pas été condamnée pour des faits commis àl’encontre de cet enfant.