ART. 25	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui conduiraità allonger le délai du jugement des requêtes aux fins de maintienen zone d’attente.
Ces zones constituent des lieux privatifs de libertéparticulièrement anxiogènes comme le soulignent les témoignages denombreuses associations comme la Cimade. Comme le rappelle leConseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1992 : “lemaintien d’un étranger en zone de transit, en raison de l’effetconjugué du degré de contrainte qu’il revêt et de sa durée a pourconséquence d’affecter la liberté individuelle de la personne quien fait l’objet au sens de l’article 66 de la Constitution”.
L’allongement du délai de jugement est une atteinte à la dignitécomme aux droits des personnes concernées. Cet article doit êtresupprimé, c’est l’objet de cet amendement.