ART. 9	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituer aumot : 
« cinq »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En avril 2020, le ministère de laJustice précisait que la population carcérale était composée de 15386 étrangers, soit 23,6 % des détenus.
Cet amendement vise à faciliterl’expulsion des étrangers délinquants ayant déjà fait l’objetd’une condamnation définitive pour des crimes ou délits, en posantcomme condition que ces faits soient punis de trois ans ou plusd’emprisonnement.